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ERP

L’ESRIS devient ERP : présentation du nouvel imprimé « État des Risques et Pollutions »

Réglementations:


Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques et Pollutions est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire.

Qui est concerné ?
Propriétaires
Bailleurs

Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors des transactions : ventes, locations, locations saisonnières, etc.

L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail. L'état des risques doit être fourni à ce moment précis.

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